Conditions d'utilisation de La DORALYA

Date de publication : 01 mai 2016

Merci d'avoir choisi La DORALYA ! Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'accès à nos services, notre logiciel MESSA et nos sites Web (ci-après les "Services"). Si vous utilisez nos Services pour une entreprise, vous acceptez lesdites Conditions au nom de l'entreprise.

Vos données et les autorisations que vous accordez

En utilisant nos Services, vous nous fournissez vos fichiers, contenus, e-mails, contacts, etc. (ci-après "vos données"). Vos données vous appartiennent. À l'exception de droits limités nous permettant d'offrir les Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos données.

Nous avons besoin de votre autorisation pour réaliser certaines opérations telles que l'hébergement et la sauvegarde de vos données, à votre demande. Nos systèmes peuvent devoir accéder à vos données, les stocker et les analyser pour que ces fonctionnalités, entre autres, soient mises à votre disposition. Vous nous accordez l'autorisation de réaliser ces opérations.

Partage de votre contenu

Nos Services vous permettent de partager vos données avec d'autres personnes : vos enseignants, vos responsables pédagogiques, etc. Soyez donc très attentif aux accès que vous accordez.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de votre comportement et de vos données, et êtes tenu de respecter notre Politique d'utilisation acceptable. Le contenu figurant dans les Services peut être protégé par les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Veuillez ne pas copier, transférer, télécharger, ni partager de contenu à moins de détenir les droits requis pour le faire.

Nous pouvons être amenés à vérifier la conformité de votre comportement et de votre contenu avec les présentes Conditions et notre Politique d'utilisation acceptable. Cela étant, nous n'avons aucune obligation de le faire. Nous ne sommes pas responsables du contenu publié et partagé via les Services.

Veuillez garantir la sécurité de votre mot de passe pour les Services, assurez-vous que personne d'autre n'y a accès, et maintenez à jour les informations relatives à votre compte.

Enfin, nos Services ne s'adressent pas à des personnes de moins de 13 ans et ne peuvent pas être utilisés par celles-ci. En utilisant nos Services, vous déclarez être âgé de plus de 13 ans.

Le logiciel

Certains de nos Services vous permettent de télécharger le logiciel client (le "Logiciel"), qui peut être automatiquement mis à jour. Tant que vous respectez ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée d’utilisation du logiciel, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, dans le seul but de vous permettre d'accéder aux Services. Dans la mesure où certains composants du Logiciel peuvent être offerts sous licence Open Source, nous mettrons ladite licence à votre disposition. Les termes de cette licence peuvent l'emporter expressément sur certaines des présentes Conditions. Sauf si les restrictions suivantes sont interdites par la loi, vous acceptez de ne pas procéder à la rétroingénierie ou à la décompilation des Services, ni de tenter de le faire ou d'aider quiconque à le faire.

Services bêta

Nous publions parfois des produits et des fonctionnalités qui sont toujours en cours de test et d'évaluation. Ces Services sont identifiés par les mentions "bêta", "aperçu", "accès en avant-première",  "essai" ou "évaluation" (ou par d'autres termes ou expressions dont la signification est similaire). Il est important de noter qu'ils peuvent ne pas être aussi fiables que les autres services de MESSA.

Nos droits

Les Services sont protégés par la législation haïtienne. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l'égard des Services, du contenu d'autres personnes dans les Services, des marques commerciales, des logos et d'autres éléments d'identité de marque de La DORALYA. Nous apprécions de recevoir des informations en retour, mais notez que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans avoir aucune obligation envers vous.

Copyright

Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même. Nous répondons aux déclarations d'atteinte présumée au copyright si elles respectent la loi. L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services. Vous pouvez nous contacter par email au copyright@doralya.com pour toutes informations.

Comptes gratuits

Votre compte gratuit vous donne droit à vingt-cinq (25) unités d’inscriptions gratuites. Ce qui vous permet d’ajouter vingt-cinq (25) élèves ou étudiants dans la base de données MESSA.

Comptes payants

Facturation. Vous pouvez augmenter vos unités d’inscriptions en les achetant directement en ligne ou par virement bancaire. MESSA est un service prépayé. Il vous faut les unités d’inscription pour ajouter des élèves ou des étudiants. Les unités d’inscriptions sont valables pour une année académique.

Aucun remboursement. Vous pouvez annuler votre compte MESSA à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué.

Modification. Nous pouvons modifier les frais en vigueur, mais nous vous en aviserons au préalable par un message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou d'annuler les Services à tout moment et ce, à notre discrétion et sans préavis. Nous pouvons, par exemple, suspendre ou annuler votre utilisation des Services si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou si votre utilisation des Services peut engager notre responsabilité juridique, ou perturber les Services ou l'utilisation desdits Services. À l'exception des comptes payants, nous pouvons résilier et supprimer votre compte si vous n'avez pas accédé à nos Services depuis 12 mois consécutifs. Bien entendu, nous vous préviendrons en vous envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte avant de prendre une telle mesure.

Si vous disposiez d’un compte payant, nous pouvons, moyennant paiement, vous fournir dans trente jours, la sauvegarde de vos données.

 

Politique d'utilisation acceptable de DORALYA

Plusieurs personnes et institutions utilisent les services de la DORALYA y compris MESSA et nous sommes fiers d'avoir gagné leur confiance. Nous attendons en retour qu'elles utilisent nos services de manière responsable.

Vous devez accepter de ne pas utiliser les services de la DORALYA (ci-après les "Services") de façon abusive, ni d'aider une tierce personne à le faire. Par exemple, vous ne devez pas entreprendre les actions suivantes liées aux Services, ni même tenter de les entreprendre :

• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ;
• enfreindre ou contourner d'une quelque autre manière toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
• accéder à, modifier ou utiliser des zones ou des parties non publiques des Services ou des zones partagées des Services auxquelles vous n’êtes pas invité à accéder ;
• perturber ou interrompre l'accès d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau, y compris, entre autres : envoyer un virus, surcharger, inonder de données, envoyer des spams, ou bombarder d'e-mails toute partie des Services ;
• consulter les comptes donnant accès aux Services, y effectuer des recherches ou en créer par un autre biais que nos interfaces publiques (techniques de "scraping" ou création de comptes en masse, par exemple) ;
• envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, ou des spams ;
• envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses d’identification de la source, y compris via des méthodes d'usurpation ou de "phishing" ;
• promouvoir ou faire la publicité de produits ou services autres que les vôtres sans autorisation adéquate ;
• passer outre les unités d’inscriptions fixées ;
• créer des inscriptions bidon à caractère frauduleuse ;
• vendre les Services, à moins d'y avoir été spécifiquement autorisé ;
• publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou contenant des actes de violence extrême ;
• inciter au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une incapacité ;
• enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;
• porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui.

 

Contrat d’abonnement

Entre les soussignés :

L’internaute désignée, ci-après, sous la dénomination « L’ABONNE », d’une part.

      Et

La « DORALYA », entreprise spécialisée dans la vente de services Informatiques, identifiée au numéro fiscal : 000-567-144-3 et patentée au No 81-821-856 pour l’exercice en cours et située au local de Châtelain Cargo, route de l’aéroport, désignée ci-après, sous la dénomination « DORALYA », d’autre part ;

1. DEFINITIONS

«Services MESSA» désigne la version à tout moment en cours des services Web, le logiciel associé, et d'autres services y afférents fournis au client par la « DORALYA » conformément au présent Contrat.

«Contenu» désigne toutes données et informations visuelles, écrites ou sonores, sans aucune limitation: documents, feuilles de calcul, messages texte, entrées de formulaires, pages Web et documents similaires ; qui sont téléchargées vers, transférées à travers, affichées publiquement, traitées ou entrées dans les Services MESSA par « l’Abonné » et ses utilisateurs.

«Abonnement» signifie les termes régissant entre autres le type d'abonnement, la durée de l'abonnement, la fréquence de facturation, le nombre d'utilisateurs Licences.

«Durée initiale» désigne la période initiale du contrat au cours de laquelle le client s'abonne aux « Services  MESSA ».

« Période de renouvellement» désigne les périodes de renouvellement successives au cours desquelles « L’abonné » souscrit aux Services.

«L’abonné » désigne la personne physique ou la personne morale qui souscrit aux services fournis par la « DORALYA » et assume la responsabilité de paiement pour le même vis-à-vis de « DORALYA ».

« Licence d'Utilisateur (s)» désigne, le nombre d'utilisateurs souscrits au titre d'un abonnement pour une et une seule installation.

« Unités d'inscription (s)» désigne, le nombre d'inscriptions nécessaires pour ajouter un élève, un étudiant ou apprenant sur la plateforme MESSA.

« Utilisateur (s)» désigne toutes les personnes (employés, consultants ou toute autre personne) qui travaillent pour « L’abonné » dans ses filiales ou autre sociétés affiliées et qui sont autorisées à utiliser les « Services MESSA » dans le cadre de ce présent Contrat.

« Inscrit (s)» désigne toute personne inscrite à titre d’élève dans les « Services MESSA » par « L’abonné », par ses filiales ou autre sociétés affiliées et qui est autorisée à utiliser les « Services MESSA » dans le cadre de ce présent Contrat.

«Services d’essai» désigne un service qui est fourni gratuitement ou qui est en cours d'élaboration ou d'évaluation et est marqué «libre», «démo», «procès», «bêta» ou «évaluation» (ou une indication similaire).

« Services professionnels» désigne la formation, la solution de conseiller et d'autres services de conseil connexes.

 

2. OBJET DU CONTRAT

«L’abonné»  requiert les services de la « DORALYA » pour dynamiser son système de gestion et d’administration par l’utilisation d’un progiciel dédié. Le présent contrat stipule les conditions d’abonnement au service « MESSA », plateforme de gestion et d’administration des écoles, universités, écoles professionnelles, ... créé par la « DORALYA ».

3. LES ENGAGEMENTS

«L’abonné» s’engage à :

Utiliser la plateforme « MESSA » et ses codes d’accès strictement dans le cadre des activités de l’abonné.

 

La « DORALYA » s’engage à :

• Mettre à la disposition de l’abonné et ses collaborateurs tous les documents nécessaires à l’auto-apprentissage et à l’utilisation de la plateforme « MESSA ».
• Apporter des modifications à la plateforme ainsi que l’insertion de nouveaux modules afin d’en améliorer la performance.
• Apporter un support technique aux utilisateurs du service « MESSA.

4. DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat stipule que l’ « abonné » souscrit aux « Services MESSA » pour la période en cours.

Le présent Contrat peut être résilié sans préavis.

En cas de résiliation, les frais de l’abonnement ne sont pas remboursables. La «DORALYA» ne peut en aucun cas supprimer ou détruire le contenu de « L’abonné ». Les données de « L’abonné » lui sont restituées sous format tableur (.XLS) dans les trois (3) mois suivant la résiliation du présent Contrat. Ce service est payant en cas de résiliation de l’ « abonné ».

En cas de non respect des conditions d’utilisation (Ref. Conditions d'utilisation de La DORALYA)  la DORALYA peut résilier ce contrat sans préavis.

 

5. COÛTS ET MONNAIE DE L’ABONNEMENT

Le coût de l’abonnement est non remboursable. Il est fixé en dollars (USD) suivant notre tarif en vigueur par unités d’inscription payable par virement bancaire ou carte de crédit en début de l'abonnement.

 

6. CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION

La « DORALYA » doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que demeurent strictement confidentiels tous les documents, données, comptes et renseignements, de quelque type qu’ils soient, qui lui sont fournis dans le cadre du présent contrat par l’ABONNE.

 

7. SERVICES, CONCESSION DE LICENCE, LIMITE

• Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, la « DORALYA » concède à « L’abonné » une licence d’utilisation afin d'accéder et d'utiliser les « Services MESSA ». Cette licence, utilisable dans le monde entier, est non-transférable, non-exclusive, non-cessible et a une durée limitée.
• La « DORALYA » se réserve le droit de mettre en œuvre de nouvelles versions et mises à niveau des services, y compris, mais sans s'y limiter, des changements qui pourraient apporter des modifications  au design, au graphique, à la méthode opérationnelle, aux spécifications techniques, aux systèmes, et à d'autres fonctions, etc. des « Services MESSA ».
• « L’abonné » est en droit de décider de fournir, ou pas, à ses utilisateurs un accès à ses « contenus » disponibles via les « Services MESSA ». « L’abonné » est conscient et reconnaît qu’il est entièrement responsable pour les utilisateurs auxquels il permet d'accéder aux « Services MESSA ».
• La « DORALYA » est en droit d’engager des sous-traitants, y compris des fournisseurs de logiciels tiers, pour l'exécution de ses obligations en vertu du  présent Contrat. La « DORALYA » est responsable du travail et des services des sous-traitants de la même manière que pour ses propres travaux et services.
• La formation à l’utilisation des « Services MESSA » se fait en autoformation à travers les documents supports fournis à « l’abonné » par la « DORALYA ». L’usage de ces documents est gratuit pour tous les utilisateurs et formateurs désignés par L’abonné à la signature du présent Contrat et en cliquant sur la case à cocher « J’accepte » sur notre site Internet.
• Si ce n'est pas convenu autrement, La «DORALYA» est rémunérée par L’abonné pour les coûts directs encourus liés à l'exécution des services professionnels tels que le consulting et la formation des utilisateurs. La «DORALYA» se réserve le droit d'attribuer la formation à un partenaire formateur reconnu, à aucun coût supplémentaire pour « L’abonné ». Il est de la responsabilité de « L’abonné » de :
  • Prévoir un endroit approprié, où la formation peut avoir lieu, équipé d'un ordinateur connecté à Internet et à un projecteur.
  • D’inviter et de s’assurer que tous les utilisateurs et formateurs désignés seront informés sur l'heure, la date, le lieu et les préparatifs nécessaires afin d’assister aux formations.

 

8. SERVICES D’ESSAI

« L’abonné » peut utiliser un « service d’essai » de manière compatible avec les termes et conditions du présent Contrat, mais La «DORALYA» peut, à sa discrétion, désactiver certaines fonctionnalités d'un « service d’essai » et faire respecter des délais imposés.

La durée d’une période d’essai est illimitée. Cependant tout compte d’essai inactif pendant cent vingt (120) jours consécutifs sera supprimé automatiquement sur la plateforme sans restitution de données. Le « service d’essai » est fourni gratuitement. La «DORALYA» décline toutes garanties, tels qu'elles sont énoncées dans le présent Contrat et la «DORALYA» ne sera pas responsable des dommages de toute nature liés à l'utilisation d'un « Service d’essai ».

 

9.  OBLIGATIONS DE « L’ABONNE »

• « L’abonné » doit toujours respecter les règles de sécurité et les règles administratives qui lui ont été indiquées par la « DORALYA ». « L’abonné » sera également responsable d’informer ses utilisateurs de ces règlements et aussi de les faire respecter par ses utilisateurs.
• « L’abonné » doit s'assurer que tous les détails fournis sur ses coordonnées, les personnes habilitées à le représenter, ses informations de facturation et ses informations de carte de crédit, le cas échéant, sont exactes et s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
• « L’abonné » est responsable des activités qu’il mène à l'intérieur des « Services MESSA », il utilisera les « Services MESSA » en conformité avec les lois nationales. Tout le contenu téléchargé vers, transféré à travers, affiché publiquement, traité ou entré dans les « Services MESSA » par « L’abonné » ou ses utilisateurs est de la seule responsabilité de « L’abonné ».
• « L’abonné » est responsable du contrôle de son contenu et est responsable vis-à-vis de La «DORALYA» pour s'assurer que le contenu transmis ou traité dans les services MESSA par « L’abonné » et ses utilisateurs ne viole aucun droit de tiers ni dans toute autre manière contraire à la législation applicable, et que les utilisateurs possèdent les autorisations nécessaires des tiers qui peuvent être nécessaires afin de traiter le contenu ou utiliser les « Services MESSA ».
• « L’abonné » s'engage à ne pas utiliser les « Services MESSA » d'une manière qui puisse entraîner la violation du droit d'auteur d'une tierce partie, ou qui constitue une diffusion de secrets d'affaires, ou peut inciter un tiers à commettre ou participer à un crime, ou d'utiliser les « Services MESSA » de toute autre manière incompatible avec l'objectif visé.
• « L’abonné » demeure responsable de l'utilisation que ses utilisateurs font des « Services MESSA » en vertu du présent accord et veille à ce que ses utilisateurs exécutent leurs obligations envers la «DORALYA». Si « L’abonné » est incapable de respecter une obligation pour le compte d'un utilisateur ou est incapable d’imposer le respect de ses obligations à ses utilisateurs, « L’abonné » devra indemniser la «DORALYA», dans la mesure où la «DORALYA» encourt une perte liée au non-respect des obligations par l'utilisateur.

 

10.  PROPRIETE

• La « DORALYA » reste et demeure l’unique propriétaire de la plateforme « MESSA ». «L’abonné» reste et demeure l’unique propriétaire des données relatives à ses activités et traitées par la plateforme « MESSA ».
• L'accès aux services est autorisé, et non vendu. La «DORALYA» doit détenir les titres de tous les droits de propriété intellectuelle et technique sur tous les services qu’elle offre à « L’abonné ». Ces droits de propriété intellectuelle et les solutions techniques ne peuvent être utilisés par «L’abonné» que suivant les modalités prévues dans le présent Contrat. «L’abonné» ou un tiers ne doivent en aucun cas acquérir des droits de propriété intellectuelle sur les marques, les services ou les solutions logicielles ou techniques utilisés dans les services offerts par la « DORALYA ».
• Tout le contenu téléchargé vers, transféré à travers, affiché publiquement, transformé ou entré dans les « Services MESSA » par «L’abonné» et ses utilisateurs resteront la propriété exclusive de « L’abonné » ou de son propriétaire légal respectif. La «DORALYA» n'assume aucune responsabilité pour un tel contenu.
• «L’abonné» ne peut en aucune manière modifier, décompiler, reproduire ou désassembler les codes sources et programmes des « Services MESSA ».

 

11.  SERVICE D’AIDE A LA CLIENTELE

• La «DORALYA» apporte un service d’aide à la clientèle par e-mail, par téléphone, par Skype, par Teamviewer et autres technologies … concernant les demandes de renseignements de ses abonnés dans le cadre de l'utilisation des « Services MESSA ». Ce soutien est fourni pendant les heures normales de bureau de la «DORALYA» du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures, les jours fériés exceptés.
• Les demandes de renseignements et de notifications d'erreurs doivent être soumises à La «DORALYA» par e-mail, conformément à l'information de contact disponible sur le site Web doralya.com.

 

12.  DONNEES PERSONNELLES, VIE PRIVEE, COMMUNICATION

• Pour que «L’abonné» puisse utiliser les Services, «L’abonné» doit fournir certaines données à la «DORALYA» en ce qui concerne ses représentants, y compris mais non limité aux nom, prénom, adresse e-mail, les numéros d’identification nationale et fiscale, les coordonnées et le type d'organisation. La «DORALYA» traitera ces données de manière automatique dans son système interne de gestion et d’administration afin de s'acquitter de ses obligations dans le cadre des « Services MESSA » et de veiller à ce que les personnes non autorisées n’aient pas accès aux Services.
• La «DORALYA» adopte des systèmes techniques suffisants et des procédures opérationnelles pour protéger les données et la vie privée des abonnés et des utilisateurs.
• «L’abonné» reconnaît que La «DORALYA» peut divulguer le fait que «L’abonné» est un client payant de La «DORALYA». En ce qui concerne celle-ci, «L’abonné» accepte que La «DORALYA» peut utiliser le nom et le logo de «L’abonné», afin de l'identifier en tant que client de La «DORALYA» sur le site Web doralya.com, et dans le cadre d'une liste générale des clients de La «DORALYA» pour usage marketing et dans la documentation promotionnelle de La «DORALYA».

 

13.  SECURITE, ET MOTS DE PASSE

• «L’abonné» doit s'assurer que les identités d'utilisateurs, mots de passe et les équivalents, obtenus par «L’abonné» suite à ce Contrat, sont stockés et utilisés de façon sécuritaire et ne sont pas accessibles et donc utilisés par des tiers. « L’abonné» est responsable de toute utilisation non autorisée des Services. La «DORALYA» n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de l'incapacité de « L’abonné» à se conformer à ces exigences.

La « DORALYA » décline toutes responsabilités d’une mauvaise utilisation de la plateforme MESSA par « L’abonnée » ou ses utilisateurs.

• La «DORALYA» adopte des mesures raisonnables pour s'assurer que la sécurité des services soit conforme aux normes de l'industrie.

 

14.  GARANTIE LIMITEE

• La «DORALYA» garantit à « L’abonné» que les « Services » auxquels il souscrit seront exécutés convenablement et qu’ils seront matériellement conformes à la documentation disponible sur le site Web www.doralya.com; lorsqu’ils sont utilisées suivant les conditions d'utilisation énoncées par la « DORALYA », dans les circonstances normales, et aux fins prévues. Ce point ne s'applique pas aux « Services d’essai ».
• La «DORALYA» garantit à « L’abonné» que les défauts et les lacunes constatés dans les Services et rapportés à la « DORALYA » par « L’abonné» seront pris en compte et corrigés dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
• Sauf pour les garanties énoncées ci-dessus et dans la mesure permise par la loi, La «DORALYA» décline expressément toute autre garantie en ce qui concerne les Services, qu'elle soit exprimée ou implicite, y compris, l'adéquation à un usage particulier, l'exactitude ou la fiabilité des résultats lors de l’utilisation des Services, que les Services répondent à des besoins spécifiques, que les Services seront ininterrompus, entièrement sécurisé, ou exempt d'erreurs de logiciels.

 

15.  LIMITATION DE RESPONSABILITE

• Sous réserve des restrictions énoncées dans le présent Contrat, chacune des Parties ne peut être tenue responsable des dommages directs.
• En cas de défauts majeurs qui entravent sérieusement l'utilisation par «L’abonné» des « Services MESSA » et qui sont attribuables à la «DORALYA » ; la «DORALYA» s'engage à agir pour remédier à ces défauts sans retard déraisonnable. Si ces défauts ne sont pas causé intentionnellement ou suite à des négligences graves par la «DORALYA», la «DORALYA» n’en assumera pas leur responsabilité. Les erreurs constatées doivent être notifiées par «L’abonné» conformément aux instructions annoncées par la «DORALYA» et dans un délai raisonnable suite à la découverte du vice.
• «L’abonné» n'aura pas droit à une réduction de paiement, ou à des dommages-intérêts ou d'autres sanctions en cas de perturbation ou d'erreurs de fonctionnement qui empêchent la circulation de données qui ne sont pas dues à la négligence de la «DORALYA».

 

16.  CONFIDENTIALITE

• La «DORALYA» s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie, les informations reçues de «L’abonné» ou de ses utilisateurs dans le cadre de ce Contrat. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat.
• La «DORALYA» ne sera pas autorisée à examiner le contenu traité par «L’abonné» via les « Services MESSA » autrement qu'en vertu d'instructions écrites de celui-ci.

 

17.  AMENDEMENTS

• La «DORALYA» se réserve le droit de modifier les termes et conditions du présent Contrat.
• « L’abonné» doit être informé de ces modifications par e-mail ou par le biais de l'information mise à disposition sur le site Web doralya.com.
• Si «L’abonné» n'accepte pas la modification, «L’abonné» est en droit, dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'e-mail ou, le cas échéant, à compter de la modification en cours de publication sur le Site Web www.dorlaya.com , à condition que les changements ont un effet négatif, qui ne pourrait être considéré comme mineur sur sa clientèle ou son fonctionnement, de résilier le Contrat avec effet immédiat. Lorsque le Contrat n'est pas résilié par «L’abonné» dans le délai susmentionné, «L’abonné» sera considéré avoir accepté les nouvelles conditions.

18.  RESTRICTIONS D'ACCES, RESILIATION PREMATUREE

• La «DORALYA» a droit, avec effet immédiat, de désactiver l'accès de la clientèle à un abonnement ou à des services ou de mettre fin prématurément à ce Contrat par écrit si:

1. «L’abonné» ou ses utilisateurs utilisent les Services d'une façon qui implique la perpétration d'un crime.
2. «L’abonné» ou ses utilisateurs utilisent les Services d'une manière qui viole les règlements administratifs ou la sécurité de la «DORALYA».
3. Malgré les rappels, «L’abonné» omet de payer les frais convenus à la «DORALYA» dans un délai déterminé.
4. «L’abonné» est placé en liquidation judiciaire ou est insolvable.
5. «L’abonné» est en droit de mettre fin prématurément à ce contrat par écrit si:
   • Les interruptions de fonctionnement se produisent à un point tel que «L’abonné» n'a pas accès à des services pendant une période de plus d’un mois.
   • Les erreurs de trafic de données se produisent à un point tel que «L’abonné» n'a pas accès à des services pendant une période de plus d'un (1) mois.
   • La «DORALYA» est en violation substantielle de ses obligations en vertu de ce Contrat.
   • La «DORALYA» est placé en liquidation judiciaire ou est insolvable.
   • En cas de liquidation, la «DORALYA» mettra le logiciel MESSA à l’usage de « L’abonné » sans redevance financière. Cependant, ne sera plus sujet aux mises à jour.

19.  TRAITEMENT DES LITIGES

• En cas de litige relatif à la présente entente, les parties conviennent de faire d'abord une tentative de bonne foi pour résoudre ce litige par voie de négociation, avant le début des procédures judiciaires.
• Si, pour quelque raison que ce soit, les Parties ne réussissent pas à régler leurs litiges, l’arbitrage sera soumis aux procédures normalement en vigueur en Haïti.